Conditions générales du service LeadScanner

§ 1. Prestataire du service et modalités de contact

1. Le service LeadScanner est fourni par VERTOM AI spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est situé à Varsovie, ul. Żurawia 45, 00-680 Warszawa, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire tenu par le tribunal d’arrondissement de la ville capitale de Varsovie à Varsovie, XIIe chambre commerciale du Registre national judiciaire, sous le numéro KRS 0001248500, NIP 7011319192, REGON 545043929, avec un capital social de 5 000,00 zł (ci-après : le « Prestataire » ou « nous »).

2. Contact pour toute question, notamment les réclamations, la protection des données et le point de contact au sens du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) : [email protected]. Nous communiquons en polonais et en anglais.

3. Les conditions générales sont disponibles gratuitement à l’adresse useleadscanner.com/legal/terms, avant la conclusion du contrat et pendant toute sa durée, dans un format permettant de les télécharger, de les enregistrer et de les imprimer.

§ 2. Définitions

1. Service — l’application LeadScanner disponible dans le tableau de bord à l’adresse app.useleadscanner.com ainsi que le site useleadscanner.com.

2. Client — un entrepreneur ou toute autre entité ayant conclu avec nous un contrat d’utilisation du Service. La personne créant le Compte déclare être habilitée à agir au nom du Client.

3. Client privilégié — un Client qui est un consommateur ou une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu du contrat indique qu’il n’a pas pour elle de caractère professionnel (art. 385⁵ du Code civil, art. 7aa de la loi relative aux droits des consommateurs). Les dispositions désignées comme concernant le Client privilégié ne s’appliquent qu’à celui-ci.

4. Compte — accès individuel au Service associé à une adresse e-mail. Organisation — espace de travail du Client auquel appartiennent les Comptes de son équipe, les Sources, les Leads et le solde de Points.

5. Source — un groupe public ou une page publique (fanpage) sur Facebook que le Client a désigné pour analyse. Publication — un post ou un commentaire publié dans une Source. Auteur — la personne ayant publié une Publication.

6. Analyse — lecture ponctuelle des Publications les plus récentes d’une Source et leur évaluation selon les critères du Client. Lead — une Publication que le Service a évaluée comme correspondant aux critères du Client, accompagnée du nom et prénom ou du nom de l’Auteur ainsi que d’un lien vers la Publication.

7. Mode IA — évaluation des Publications par un modèle de langage selon la description de l’offre fournie par le Client, au lieu d’être effectuée uniquement à partir de mots-clés.

8. Points — unité de facturation des Analyses. Formule — abonnement qui, à chaque Période de facturation, crédite l’Organisation d’un volume déterminé de Points et définit la durée de conservation des Leads. Pack — volume de Points acheté ponctuellement. Période de facturation — un mois ou un an, selon la variante de la Formule choisie.

9. Tarif — prix actuels des Formules et Packs, publiés à l’adresse useleadscanner.com#cennik. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée à chacun d’eux.

§ 3. Fonctionnement du Service et absence de garanties

1. Aux horaires choisis par le Client, le Service lit les Publications publiquement accessibles les plus récentes dans les Sources indiquées, les évalue selon les critères du Client (mots-clés ou, en mode IA, selon la description de l’offre), enregistre les Leads dans le tableau de bord et envoie des notifications par les canaux configurés par le Client (e-mail, SMS, Slack, webhook).

2. Le Service consulte Facebook comme le voit une personne non connectée. Nous ne nous connectons à aucun compte Facebook, n’utilisons pas les comptes du Client et ne demandons pas de données de connexion. Nous n’analysons pas les groupes privés, les profils personnels ni les contenus accessibles uniquement après connexion.

3. Le nombre de Publications pouvant être lues lors d’une Analyse dépend du nombre affiché par Facebook à une personne non connectée et est généralement limité. Nous ne garantissons aucun nombre précis de Publications ni de Leads par Analyse. Nous ne mettons pas à disposition la liste des personnes ayant réagi à une Publication ni les statistiques complètes d’une Publication.

4. L’évaluation en mode IA résulte du fonctionnement d’un système d’intelligence artificielle. Elle constitue une aide à la décision, et non une décision : elle peut être erronée, omettre une Publication ou en identifier une qui n’est pas un Lead. Le Client évalue lui-même s’il convient de contacter l’Auteur et de quelle manière.

5. Facebook appartient à Meta Platforms, qui n’est pas partie au présent contrat. Les conditions d’utilisation de Facebook interdisent le téléchargement automatisé de contenu sans l’accord de Meta ; nous utilisons exclusivement des contenus publics, mais Meta peut à tout moment modifier la mise en page, limiter la visibilité des contenus ou bloquer l’accès depuis les adresses que nous utilisons. Nous n’avons aucune influence à cet égard et ne garantissons pas que l’Analyse réussira systématiquement. Pour toute Analyse ayant échoué pour de tels motifs, les Points sont recrédités sur le solde (§ 5 al. 4).

6. Le Service est disponible en polonais et en anglais. Nous le développons en continu ; nous informons à l’avance des modifications limitant sensiblement les fonctionnalités existantes, dans le délai décrit au § 13.

§ 4. Exigences techniques et interdiction des contenus illicites

1. L’utilisation du Service nécessite : un appareil disposant d’un accès à Internet, une version à jour de l’un des navigateurs courants (Chrome, Firefox, Safari, Edge) avec JavaScript et les cookies activés, ainsi qu’une adresse e-mail active. Les notifications SMS requièrent un numéro de téléphone, et les intégrations Slack et webhooks requièrent une configuration propre au Client.

2. Il est interdit d’introduire dans le Service des contenus illicites, notamment : de désigner comme Source des pages auxquelles le Client n’a pas le droit d’accéder ; de saisir, dans la description de l’offre, les mots-clés ou les noms, des contenus portant atteinte aux droits de tiers, aux droits de la personnalité ou aux dispositions légales ; d’utiliser le Service à des fins de harcèlement, de discrimination, de profilage fondé sur des caractéristiques protégées ou à des fins illicites.

3. Le Client ne peut pas : partager son Compte avec des personnes extérieures à son Organisation ; contourner les limites de Points ou les mesures de sécurité du Service ; copier le Service ou une partie de celui-ci ; revendre les Leads ou les mettre à disposition de tiers comme sa propre base de données personnelles ; utiliser le Service pour créer un produit concurrent.

4. Le Client assure la sécurité de ses données de connexion. Nous recommandons d’activer l’authentification à deux facteurs dans les paramètres du Compte. Le Client nous informe sans délai de toute suspicion d’accès non autorisé.

§ 5. Conclusion du contrat, essai et Points

1. Le contrat est conclu au moment de la création du Compte : remplissage du formulaire d’inscription, acceptation des présentes Conditions générales et du Contrat de sous-traitance du traitement des données (§ 9), puis confirmation de l’adresse e-mail en cliquant sur le lien figurant dans le message que nous envoyons. Nous enregistrons la date et la version des Conditions générales acceptées.

2. Chaque Organisation a droit à une période d’essai unique : 7 jours et 120 Points aux conditions de la formule Growth, sans fournir de carte. La période d’essai prend fin à l’expiration des 7 jours ou lorsque les Points sont épuisés. À son terme, le Service ne prélève aucun frais et n’active pas automatiquement une Formule payante ; le Client choisit une Formule et fournit sa carte s’il souhaite poursuivre. Une Organisation ayant utilisé la période d’essai ne peut pas en bénéficier à nouveau.

3. Une Analyse coûte 1 Point et une Analyse en mode IA coûte 2 Points, quel que soit le nombre de Publications lues. Les Points sont prélevés du solde avant le début de l’Analyse. Lorsque le solde est insuffisant, l’Analyse est ignorée et ne génère aucun coût.

4. Les Points sont recrédités sur le solde lorsqu’une Analyse a échoué pour des raisons imputables à nous-mêmes ou à l’infrastructure que nous utilisons (panne, blocage d’accès visé au § 3 al. 5). Ils ne sont pas recrédités lorsque l’Analyse a été effectuée correctement mais n’a trouvé aucun Lead — l’absence de Lead est un résultat, non une erreur.

5. Les Points inclus dans la Formule sont valables jusqu’à la fin de la Période de facturation au cours de laquelle ils ont été attribués et ne sont pas reportés à la période suivante. Les Points des Packs n’expirent pas tant que le contrat est en vigueur. Le solde est toujours visible dans le tableau de bord.

6. La Formule définit également la durée de conservation des Leads : 30 jours dans la formule Starter, 365 jours dans la formule Growth et 730 jours dans la formule Agency, à compter de la date de la Publication. Passé ce délai, le contenu de la Publication et les données de l’Auteur sont automatiquement supprimés. Le passage à une Formule inférieure raccourcit cette durée pour tous les Leads de l’Organisation.

§ 6. Paiements

1. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Le seul moyen de paiement est la carte de paiement. Les données de carte sont saisies dans le formulaire Stripe intégré au tableau de bord ; nous n’y avons pas accès et ne les conservons pas.

2. La Formule est un abonnement à renouvellement automatique. Cela signifie qu’à l’issue de chaque Période de facturation, les frais de la période suivante sont automatiquement prélevés sur la carte, pour le même montant, jusqu’à ce que le Client annule sa Formule. Nous en informons le Client lors du choix de la Formule et confirmons chaque prélèvement par e-mail accompagné d’une facture.

3. La formule peut être annulée à tout moment en un clic dans le tableau de bord, dans l’onglet de paiement, sans indication de motif. La formule annulée reste active jusqu’à la fin de la Période de facturation payée, puis expire sans frais supplémentaires. Les Packs s’achètent une seule fois et ne se renouvellent pas.

4. Nous émettons les factures TVA par voie électronique et les envoyons à l’adresse e-mail de facturation indiquée dans les paramètres de l’Organisation ; elles sont également disponibles dans le tableau de bord. Le Client consent à recevoir les factures sous forme électronique. Le Client renseigne les données de facturation dans le tableau de bord et est responsable de leur exactitude.

5. Les prix peuvent changer. Nous informons par e-mail de toute hausse du prix de la formule au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; jusqu’à cette date, le Client peut annuler la formule. À l’égard du Client privilégié, le nouveau prix ne s’applique que s’il l’accepte expressément ; l’absence d’acceptation signifie que la formule expire à la fin de la Période de facturation en cours, sans aucun frais supplémentaire.

6. En cas d’échec du prélèvement des frais (par exemple si la carte est refusée), Stripe réessaie et nous en informons par e-mail et dans le tableau de bord. Si les frais ne sont pas prélevés avant la fin de la Période de facturation payée, la formule expire : l’Organisation perd les Points de l’allocation de la formule, et ses limites de Sources et de places d’équipe reviennent au niveau de base jusqu’à ce que le Client règle le paiement ou choisisse à nouveau une formule. Les Points des Packs restent acquis.

7. Les frais des formules et des Packs ne sont pas remboursables, sous réserve du § 12 (droit de rétractation du Client privilégié) et des cas où le remboursement résulte de dispositions légales ou de notre responsabilité pour mauvaise exécution du contrat.

§ 7. Obligations du Client envers les Auteurs des Publications

1. Les leads sont des données à caractère personnel des Auteurs. Le Client décide quelles Sources analyser, selon quels critères et à quelles fins ; il est donc responsable du traitement des données à caractère personnel des Auteurs, et nous traitons ces données pour son compte en tant que sous-traitant, selon les conditions de l’Accord de traitement des données (§ 9).

2. Le Client déclare et garantit que : (a) il indique uniquement des Sources publiques, accessibles sans connexion ; (b) il dispose d’une base légale pour le traitement des données des Auteurs — généralement l’intérêt légitime à atteindre des personnes recherchant publiquement son service — et a évalué si cet intérêt ne prévaut pas sur les droits des Auteurs ; (c) il a satisfait envers les Auteurs à l’obligation d’information prévue à l’art. 14 du RGPD ou a documenté pourquoi cela est impossible ou exigerait des efforts disproportionnés ; (d) il ne contactera les Auteurs que d’une manière conforme au droit, notamment il n’enverra pas de communication commerciale et n’effectuera pas d’appel de prospection sans le consentement requis par la loi sur les communications électroniques.

3. Il est interdit d’indiquer comme Source des groupes et des pages dont le thème révèle en lui-même des données relevant de catégories particulières concernant les Auteurs au sens de l’art. 9 du RGPD : l’état de santé, y compris la santé mentale et les dépendances, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, les convictions religieuses ou philosophiques, les opinions politiques, l’appartenance syndicale, l’origine raciale ou ethnique, les données génétiques et biométriques. Les groupes à thème financier, y compris sur l’endettement et la faillite, ne sont pas concernés par cette interdiction, mais le Client qui les analyse tient compte de la situation particulière des Auteurs lors de l’évaluation visée à l’al. 2, let. b.

4. Le Client ne peut utiliser les leads à d’autres fins que la prise de contact concernant sa propre offre, notamment pour créer des bases de données sur des personnes, évaluer leur solvabilité ou prendre à leur égard des décisions automatisées.

5. Le Client est responsable des canaux par lesquels il reçoit les notifications. Le contenu du lead — y compris les nom et prénom de l’Auteur ainsi qu’un extrait de la Publication — est transmis aux adresses e-mail, numéros de téléphone, canaux Slack et adresses webhook indiqués par le Client. Le Client garantit qu’ils sont sous son contrôle et correctement sécurisés.

6. Si un Auteur s’oppose au traitement ou demande l’effacement de ses données, nous supprimerons ses données de toutes les Organisations, y compris de l’Organisation du Client, et bloquerons leur nouvelle collecte (§ 9). Le Client qui reçoit directement une telle demande nous la transmet à [email protected] et ne contacte plus l’Auteur.

7. En cas de violation des al. 2 à 5, nous pouvons suspendre les analyses ou le Compte (§ 11). Le Client nous garantit contre les réclamations des Auteurs et des autorités de contrôle résultant du fait qu’il a choisi une Source ou utilisé les leads contrairement au présent paragraphe ; cela ne s’applique pas au Client privilégié dans la mesure où les dispositions légales excluent une telle responsabilité.

§ 8. Équipe et autorisations

1. Le propriétaire de l’Organisation peut y inviter des membres de l’équipe et leur attribuer des rôles. Chaque membre de l’équipe crée son propre Compte et accepte le Règlement en son propre nom en tant qu’utilisateur, mais agit au nom du Client.

2. Le Client est responsable des actes des personnes auxquelles il a accordé l’accès comme de ses propres actes. La suppression d’un membre de l’Organisation lui retire immédiatement l’accès.

§ 9. Données à caractère personnel

1. Nous traitons les données du Client et des personnes agissant en son nom en tant que responsable du traitement, selon les règles décrites dans la Politique de confidentialité (useleadscanner.com/legal/privacy-policy).

2. Nous traitons les données des Auteurs pour le compte du Client sur la base de l’Accord de sous-traitance du traitement des données à caractère personnel (useleadscanner.com/legal/data-processing-agreement), qui constitue une annexe au Règlement et est conclu lors de son acceptation. La liste des sous-traitants ultérieurs auxquels nous confions le traitement est publiée à l’adresse useleadscanner.com/legal/subprocessors.

3. Nous publions à l’adresse useleadscanner.com/legal/notice-for-authors une information destinée aux Auteurs sur ce qui advient de leurs Publications publiques et sur la manière de s’y opposer. Le Client peut s’y référer pour satisfaire à sa propre obligation d’information.

§ 10. Responsabilité

1. Nous nous efforçons d’assurer le fonctionnement ininterrompu du Service, mais nous ne garantissons aucun niveau de disponibilité déterminé. Nous pouvons interrompre temporairement le Service pour des travaux techniques ; nous informons à l’avance, dans le tableau de bord ou par e-mail, des interruptions planifiées de plus d’une heure.

2. Nous ne sommes pas responsables des conséquences des décisions commerciales prises sur la base des leads, du contenu des Publications ni du comportement des Auteurs. Nous ne sommes pas responsables de l’indisponibilité du Service résultant des actions de Meta Platforms, des fournisseurs de connectivité ou d’un cas de force majeure.

3. À l’égard du Client qui n’est pas un Client privilégié, notre responsabilité totale au titre du contrat, quel que soit son fondement juridique, est limitée au montant des frais payés par le Client au cours des 12 mois précédant l’événement et n’inclut pas le manque à gagner. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement.

4. À l’égard du Client privilégié, notre responsabilité est régie par les règles générales découlant des dispositions légales ; les dispositions des al. 2 et 3 ne lui sont applicables que dans la mesure où elles ne limitent pas les droits qui lui sont conférés par des dispositions impératives.

§ 11. Réclamations, suspension et résiliation du contrat

1. Les réclamations concernant le Service peuvent être adressées à [email protected]. La réclamation doit indiquer l’Organisation, la description du problème et, si possible, la date et l’heure de l’événement. Nous répondons dans les 14 jours suivant la réception de la réclamation, à l’adresse e-mail depuis laquelle elle a été envoyée. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la réclamation.

2. Nous pouvons suspendre les analyses ou l’accès au Compte lorsque le Client enfreint le § 4 ou le § 7, lorsque la sécurité du Service ou de tiers l’exige, ou lorsqu’une autorité publique l’ordonne. Nous informons par e-mail de la suspension et de son motif, sauf si la loi nous l’interdit. Le Client peut contester la suspension selon la procédure de réclamation prévue à l’al. 1. La suspension prend fin lorsque sa cause cesse.

3. Nous pouvons résilier le contrat moyennant un préavis de 14 jours si le Client n’a pas remédié à la violation dans le délai indiqué dans la mise en demeure, et sans préavis en cas de violation grave du § 7, al. 3, ou d’utilisation du Service à des fins contraires à la loi. Dans ce cas, les frais relatifs à la partie non utilisée de la Période de facturation ne sont pas remboursables, sauf pour le Client privilégié, auquel ils sont remboursés au prorata.

4. Le Client peut résilier le contrat à tout moment en supprimant l’Organisation dans les paramètres du tableau de bord. La suppression intervient après un délai de grâce de 30 jours, pendant lequel le Compte reste actif et la décision peut être annulée ; la formule est annulée immédiatement et les analyses sont suspendues. À l’expiration du délai de grâce, nous supprimons les Comptes, les Sources, les leads et toutes les données de l’Organisation. Nous conservons les factures et les données nécessaires à leur émission pendant la période requise par la législation fiscale, ainsi que les entrées anonymisées du journal de sécurité.

5. Avant la suppression, le Client peut télécharger une copie des données de l’Organisation dans le tableau de bord. Le lien de téléchargement est valide pendant 24 heures.

§ 12. Droit de rétractation du Client privilégié

1. Le Client privilégié peut se rétracter du contrat relatif à une formule ou à un Pack payant dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans indication de motif, en envoyant une déclaration à [email protected]. Il peut utiliser le formulaire figurant au § 15, sans y être tenu. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration.

2. En choisissant une formule ou un Pack, le Client privilégié demande le début de la fourniture du service avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît qu’en cas de rétractation, il paiera la prestation fournie jusqu’au moment de la rétractation. Nous calculons ce montant au prorata du nombre de Points utilisés jusqu’au moment de la rétractation par rapport aux Points compris dans les frais. Nous remboursons le reste des frais dans un délai de 14 jours, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement.

3. La période d’essai est gratuite ; la rétractation à son égard n’entraîne donc aucun règlement : il suffit de supprimer l’Organisation.

4. Le Client privilégié peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, notamment à l’aide du médiateur des consommateurs du district (municipal), ainsi qu’à la médiation ou à l’arbitrage auprès de l’inspection régionale compétente du commerce. L’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs publie des informations sur ces procédures à l’adresse uokik.gov.pl.

5. La déclaration relative au caractère professionnel du contrat, que le Client peut effectuer lors de l’inscription, est facultative. Nous ne conditionnons ni la conclusion du contrat ni aucune fonctionnalité du Service à cette déclaration.

§ 13. Modifications du Règlement et du Service

1. Nous pouvons modifier le Règlement pour des motifs importants : modification des dispositions légales ou de leur interprétation par les tribunaux ou les autorités ; modification de la portée ou du fonctionnement du Service, y compris l’ajout ou le retrait de fonctionnalités ; modification des fournisseurs auxquels nous faisons appel ; nécessité d’améliorer la sécurité ; suppression d’ambiguïtés ou d’erreurs ; modification des coordonnées du Prestataire de services.

2. Nous informons de la modification par e-mail et dans le tableau de bord au moins 14 jours avant son entrée en vigueur, en indiquant ce qui change. Le Client qui n’accepte pas la modification peut résilier le contrat avec effet immédiat jusqu’à la date de son entrée en vigueur ; nous remboursons alors au prorata les frais relatifs à la partie non utilisée de la Période de facturation. Lors de la première connexion après l’entrée en vigueur de la modification, nous demandons de l’accepter.

3. Pour le Client privilégié, le délai visé au paragraphe 2 est de 30 jours, et une modification qui affecte de manière substantielle et négative l'accès au Service ou son utilisation lui donne le droit de résilier le contrat sans frais dans les 30 jours suivant la réception de l'information relative à la modification.

4. Les modifications qui ne limitent pas les droits existants du Client — nouvelles fonctionnalités, corrections, modifications rédactionnelles — ne nécessitent pas le respect du délai visé au paragraphe 2.

5. La version actuelle du Règlement, avec la date de son entrée en vigueur, est toujours disponible à l'adresse indiquée au § 1, paragraphe 3. Nous mettons les versions antérieures à disposition sur demande.

§ 14. Dispositions finales

1. Le contrat est soumis au droit polonais. À l'égard du Client privilégié, le choix du droit applicable ne le prive pas de la protection qui lui est accordée par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat et qui sont en vigueur dans l'État de sa résidence habituelle.

2. Les litiges avec un Client qui n'est pas un Client privilégié sont tranchés par le tribunal compétent du siège du Prestataire de services. La compétence judiciaire dans les litiges avec un Client privilégié est déterminée par les dispositions générales.

3. Le Règlement est rédigé en polonais et en anglais. En cas de divergence, la version polonaise fait foi.

4. Les annexes au Règlement sont : le Contrat de sous-traitance du traitement des données à caractère personnel et le modèle de formulaire de rétractation (§ 15).

5. Cette version du Règlement est en vigueur à compter du 2 septembre 2026.

§ 15. Modèle de formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Destinataire : VERTOM AI sp. z o.o., ul. Żurawia 45, 00-680 Warszawa, [email protected].

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat de prestation du service suivant : ……………………………… (nom de la Formule ou du Pack).

Date de conclusion du contrat : ……………………………… Adresse e-mail du Compte : ……………………………… Nom et prénom : ……………………………… Adresse : ……………………………… Date : ……………………………… Signature (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) : ………………………………

(*) Rayez la mention inutile.