Conditions générales du service LeadScanner

§ 1. Prestataire du service et modalités de contact

1. Le service LeadScanner est fourni par VERTOM AI spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est situé à Varsovie, ul. Żurawia 45, 00-680 Warszawa, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire tenu par le tribunal d’arrondissement de la ville capitale de Varsovie à Varsovie, XIIe chambre commerciale du Registre national judiciaire, sous le numéro KRS 0001248500, NIP 7011319192, REGON 545043929, avec un capital social de 5 000,00 zł (ci-après : le « Prestataire » ou « nous »).

2. Contact pour toute question, notamment les réclamations, la protection des données et le point de contact au sens du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) : [email protected]. Nous communiquons en polonais et en anglais.

3. Les conditions générales sont disponibles gratuitement à l’adresse useleadscanner.com/legal/terms, avant la conclusion du contrat et pendant toute sa durée, dans un format permettant de les télécharger, de les enregistrer et de les imprimer.

§ 2. Définitions

1. Service — l’application LeadScanner disponible dans le panneau à l’adresse app.useleadscanner.com ainsi que le site useleadscanner.com.

2. Client — un entrepreneur ou une autre entité qui a conclu avec nous un contrat d’utilisation du Service. La personne qui crée un Compte déclare être habilitée à agir au nom du Client.

3. Client privilégié — un Client qui est un consommateur ou une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsqu’il résulte du contenu du contrat que celui-ci n’a pas pour elle un caractère professionnel (art. 385⁵ du Code civil, art. 7aa de la loi sur les droits des consommateurs). Les dispositions indiquées comme concernant le Client privilégié ne s’appliquent qu’à celui-ci.

4. Compte — un accès individuel au Service lié à une adresse e-mail. Organisation — l’espace de travail du Client auquel appartiennent les Comptes de son équipe, les Sources, les Leads et le solde de Points.

5. Source — un groupe ou une page (fanpage) publics sur Facebook, un subreddit public ou une recherche publique sur Reddit, une recherche publique ou un compte public sur X, indiqué par le Client pour l’analyse. Publication — un post ou un commentaire publié dans une Source. Auteur — la personne qui a publié la Publication.

6. Scan — la lecture ponctuelle des Publications les plus récentes dans une Source et leur évaluation selon les critères du Client. Lead — une Publication que le Service a évaluée comme correspondant aux critères du Client, avec le prénom et le nom ou la dénomination de l’Auteur ainsi qu’un lien vers la Publication.

7. Mode IA — l’évaluation des Publications par un modèle linguistique selon la description de l’offre fournie par le Client, au lieu d’une évaluation fondée uniquement sur des mots-clés.

8. Points — l’unité de facturation des Scans. Plan — un abonnement qui, à chaque Période de facturation, crédite l’Organisation d’un nombre déterminé de Points et détermine la durée de conservation des Leads. Pack — un nombre de Points acheté ponctuellement en supplément. Période de facturation — un mois ou une année, selon la variante de Plan choisie.

9. Tarifs — les prix actuels des Plans et des Packs, publiés à l’adresse useleadscanner.com#cennik. Les prix sont des prix hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée à chacun d’eux.

10. Projet de réponse — une proposition de contenu de réponse à une Publication préparée par le Service, que le Client peut utiliser. Le Service ne le publie ni ne l’envoie jamais.

§ 3. Ce que fait le Service et ce que nous ne promettons pas

1. Aux horaires choisis par le Client, le Service lit les Publications les plus récentes accessibles publiquement dans les Sources indiquées — sur Facebook, Reddit et X — les évalue selon les critères du Client (mots-clés ou, en Mode IA, selon la description de l’offre), enregistre les Leads dans le panneau et envoie des notifications à leur sujet par les canaux configurés par le Client (e-mail, SMS, Slack, webhook).

2. Le Service lit Facebook tel qu’il est visible par une personne non connectée. Nous ne nous connectons à aucun compte Facebook, n’utilisons pas les comptes du Client et ne demandons pas d’identifiants de connexion. Nous n’analysons pas les groupes privés, les profils personnels ni les contenus accessibles uniquement après connexion.

3. Le nombre de Publications pouvant être lues lors d’un Scan dépend de ce que le service concerné montre à une personne non connectée et est généralement faible. Nous ne garantissons aucun nombre précis de Publications ou de Leads par Scan. Nous ne mettons pas à disposition la liste des personnes ayant réagi à une Publication ni les statistiques complètes d’une Publication.

4. L’évaluation en Mode IA résulte du fonctionnement d’un système d’intelligence artificielle. Elle aide à la décision, mais n’est pas une décision : elle peut être erronée, omettre une Publication ou en désigner une qui n’est pas un Lead. Le Client évalue lui-même s’il convient de contacter l’Auteur et de quelle manière.

5. Les services Facebook, Reddit et X appartiennent à des entités qui ne sont pas parties au présent contrat, qui n’autorisent ni ne soutiennent le Service. Chacun d’eux décide de manière autonome de ce qu’il montre à une personne non connectée et peut à tout moment modifier la présentation de ses pages, limiter la visibilité des contenus publics ou bloquer l’accès depuis les adresses que nous utilisons. Nous lisons uniquement ce que le service fournit à une personne non connectée et ne contournons pas les mesures de protection techniques. La disponibilité des Sources ne dépend donc pas de nous et nous ne la garantissons pas ; pour un Scan qui a échoué pour de telles raisons, les Points sont recrédités sur le solde (§ 5, al. 4).

6. Le Service est disponible en sept langues. Nous le développons en continu ; nous informons à l’avance, selon le délai indiqué au § 13, des modifications qui limitent de manière significative les fonctions existantes.

7. Nous lisons les contenus de Reddit et X par l’intermédiaire d’un fournisseur externe d’accès aux ressources publiques de ces services, établi en dehors de l’Espace économique européen. Ce fournisseur détermine lui-même la manière dont il collecte ces contenus et agit, à l’égard des données des Auteurs, en tant que responsable du traitement indépendant, et non en tant qu’entité agissant pour notre compte ; nous l’indiquons dans la liste disponible à l’adresse useleadscanner.com/legal/subprocessors. Nous ne nous connectons pas à Reddit ni à X, n’utilisons pas les comptes du Client et n’y utilisons pas les fonctions de publication, de vote, de suivi ou de messagerie privée.

8. Le Service peut préparer un Projet de réponse pour un Lead. Le Projet est créé automatiquement à l’aide d’un modèle linguistique, peut être erroné et n’est jamais publié ni envoyé par nous. Le Client le lit avant utilisation, le corrige et le publie en son propre nom ; dès sa publication, il est l’auteur de cette communication avec toutes les conséquences qui en découlent (§ 7, al. 8 et § 10, al. 2).

§ 4. Exigences techniques et interdiction des contenus illicites

1. L’utilisation du Service nécessite : un appareil disposant d’un accès à Internet, une version à jour de l’un des navigateurs courants (Chrome, Firefox, Safari, Edge) avec JavaScript et les cookies activés, ainsi qu’une adresse e-mail active. Les notifications SMS requièrent un numéro de téléphone, et les intégrations Slack et webhooks requièrent une configuration propre au Client.

2. Il est interdit d’introduire dans le Service des contenus illicites, notamment : de désigner comme Source des pages auxquelles le Client n’a pas le droit d’accéder ; de saisir, dans la description de l’offre, les mots-clés ou les noms, des contenus portant atteinte aux droits de tiers, aux droits de la personnalité ou aux dispositions légales ; d’utiliser le Service à des fins de harcèlement, de discrimination, de profilage fondé sur des caractéristiques protégées ou à des fins illicites.

3. Le Client ne peut pas : partager son Compte avec des personnes extérieures à son Organisation ; contourner les limites de Points ou les mesures de sécurité du Service ; copier le Service ou une partie de celui-ci ; revendre les Leads ou les mettre à disposition de tiers comme sa propre base de données personnelles ; utiliser le Service pour créer un produit concurrent.

4. Le Client assure la sécurité de ses données de connexion. Nous recommandons d’activer l’authentification à deux facteurs dans les paramètres du Compte. Le Client nous informe sans délai de toute suspicion d’accès non autorisé.

§ 5. Conclusion du contrat, essai et Points

1. Le contrat est conclu au moment de la création du Compte : remplissage du formulaire d’inscription, acceptation des présentes Conditions générales et du Contrat de sous-traitance du traitement des données (§ 9), puis confirmation de l’adresse e-mail en cliquant sur le lien figurant dans le message que nous envoyons. Nous enregistrons la date et la version des Conditions générales acceptées.

2. Chaque Organisation a droit à une période d’essai unique : 7 jours et 120 Points aux conditions de la formule Growth, sans fournir de carte. La période d’essai prend fin à l’expiration des 7 jours ou lorsque les Points sont épuisés. À son terme, le Service ne prélève aucun frais et n’active pas automatiquement une Formule payante ; le Client choisit une Formule et fournit sa carte s’il souhaite poursuivre. Une Organisation ayant utilisé la période d’essai ne peut pas en bénéficier à nouveau.

3. Une Analyse coûte 1 Point et une Analyse en mode IA coûte 2 Points, quel que soit le nombre de Publications lues. Les Points sont prélevés du solde avant le début de l’Analyse. Lorsque le solde est insuffisant, l’Analyse est ignorée et ne génère aucun coût.

4. Les Points sont recrédités sur le solde lorsqu’une Analyse a échoué pour des raisons imputables à nous-mêmes ou à l’infrastructure que nous utilisons (panne, blocage d’accès visé au § 3 al. 5). Ils ne sont pas recrédités lorsque l’Analyse a été effectuée correctement mais n’a trouvé aucun Lead — l’absence de Lead est un résultat, non une erreur.

5. Les Points inclus dans la Formule sont valables jusqu’à la fin de la Période de facturation au cours de laquelle ils ont été attribués et ne sont pas reportés à la période suivante. Les Points des Packs n’expirent pas tant que le contrat est en vigueur. Le solde est toujours visible dans le tableau de bord.

6. La Formule définit également la durée de conservation des Leads : 30 jours dans la formule Starter, 365 jours dans la formule Growth et 730 jours dans la formule Agency. Le contenu de la Publication et les données de l’Auteur sont comptés à partir de la date de la Publication ou, lorsque le service source n’en indique aucune, à partir du jour où le Service a lu la Publication ; le Lead lui-même est compté à partir du jour de son enregistrement dans le Service. Passé ce délai, le contenu de la Publication et les données de l’Auteur sont automatiquement supprimés. Le passage à une Formule inférieure raccourcit cette durée pour tous les Leads de l’Organisation.

§ 6. Paiements

1. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Le seul moyen de paiement est la carte de paiement. Les données de carte sont saisies dans le formulaire Stripe intégré au tableau de bord ; nous n’y avons pas accès et ne les conservons pas.

2. La Formule est un abonnement à renouvellement automatique. Cela signifie qu’à l’issue de chaque Période de facturation, les frais de la période suivante sont automatiquement prélevés sur la carte, pour le même montant, jusqu’à ce que le Client annule sa Formule. Nous en informons le Client lors du choix de la Formule et confirmons chaque prélèvement par e-mail accompagné d’une facture.

3. La formule peut être annulée à tout moment en un clic dans le tableau de bord, dans l’onglet de paiement, sans indication de motif. La formule annulée reste active jusqu’à la fin de la Période de facturation payée, puis expire sans frais supplémentaires. Les Packs s’achètent une seule fois et ne se renouvellent pas.

4. Nous émettons les factures TVA par voie électronique et les envoyons à l’adresse e-mail de facturation indiquée dans les paramètres de l’Organisation ; elles sont également disponibles dans le tableau de bord. Le Client consent à recevoir les factures sous forme électronique. Le Client renseigne les données de facturation dans le tableau de bord et est responsable de leur exactitude.

5. Les prix peuvent changer. Nous informons par e-mail de toute hausse du prix de la formule au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; jusqu’à cette date, le Client peut annuler la formule. À l’égard du Client privilégié, le nouveau prix ne s’applique que s’il l’accepte expressément ; l’absence d’acceptation signifie que la formule expire à la fin de la Période de facturation en cours, sans aucun frais supplémentaire.

6. En cas d’échec du prélèvement des frais (par exemple si la carte est refusée), Stripe réessaie et nous en informons par e-mail et dans le tableau de bord. Si les frais ne sont pas prélevés avant la fin de la Période de facturation payée, la formule expire : l’Organisation perd les Points de l’allocation de la formule, et ses limites de Sources et de places d’équipe reviennent au niveau de base jusqu’à ce que le Client règle le paiement ou choisisse à nouveau une formule. Les Points des Packs restent acquis.

7. Les frais des formules et des Packs ne sont pas remboursables, sous réserve du § 12 (droit de rétractation du Client privilégié) et des cas où le remboursement résulte de dispositions légales ou de notre responsabilité pour mauvaise exécution du contrat.

§ 7. Données des Auteurs : qui est responsable de quoi

1. Les Leads contiennent des données à caractère personnel des Auteurs. Nous déterminons la manière dont les Publications sont lues, les champs que nous enregistrons, la durée pendant laquelle nous les conservons, le modèle que nous utilisons pour l'évaluation, ce que nous supprimons du contenu avant de le transmettre au modèle ainsi que les Sources qui ne peuvent pas être scannées. Le Client détermine quelles Sources scanner, selon quels critères, à quel moment et dans quel but il utilise les Leads. Ces deux ensembles de décisions concourant à une même finalité de traitement, nous sommes, à l'égard des données des Auteurs, responsables conjoints du traitement au sens de l'article 26 du RGPD. La répartition des tâches est décrite dans l'accord entre responsables conjoints (§ 9), dont le contenu essentiel est accessible au public.

2. Le Client déclare et garantit que : (a) il indique exclusivement des Sources publiques, accessibles sans connexion ; (b) il dispose d'une base juridique pour contacter les Auteurs — en règle générale, l'intérêt légitime à atteindre les personnes qui recherchent publiquement son service — et a évalué si cet intérêt ne prévaut pas sur les droits des Auteurs ; (c) lorsqu'il utilise le Brouillon de réponse, il le lit avant sa publication, le publie en son propre nom et ne le présente pas comme une déclaration provenant de nous ; (d) il contactera les Auteurs exclusivement d'une manière conforme au droit, notamment il n'enverra pas de communication commerciale et ne passera pas d'appel de prospection sans le consentement requis par la loi Prawo komunikacji elektronicznej (loi sur le droit des communications électroniques) ; (e) il n'utilisera pas des données à caractère personnel — notamment le prénom, le nom, l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone — comme expression de recherche ni comme critère d'évaluation.

3. Il est interdit d'indiquer comme Source des groupes, des pages, des subreddits et des recherches dont le thème révèle en lui-même des données relevant de catégories particulières des Auteurs au sens de l'article 9 du RGPD : l'état de santé, y compris la santé mentale et les dépendances, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle, les convictions religieuses ou philosophiques, les opinions politiques, l'affiliation syndicale, l'origine raciale ou ethnique, les données génétiques et biométriques. C'est nous qui établissons cette interdiction, et elle s'applique indépendamment de la volonté du Client. Les Sources ayant une thématique financière, y compris l'endettement et la faillite, ne sont pas concernées par cette interdiction, mais le Client qui les indique tient compte de la situation particulière des Auteurs lors de l'évaluation visée au paragraphe 2, point b).

4. Le Client ne peut pas utiliser les Leads à d'autres fins que la prise de contact concernant sa propre offre, notamment pour créer des bases de données sur des personnes, évaluer leur solvabilité ou prendre à leur égard des décisions automatisées.

5. Le Client est responsable des canaux par lesquels il reçoit les notifications. Le contenu du Lead — y compris le prénom et le nom de l'Auteur ainsi qu'un extrait de la Publication — est envoyé aux adresses e-mail, numéros de téléphone, canaux Slack et adresses de webhooks indiqués par le Client. Le Client garantit qu'ils sont sous son contrôle et dûment sécurisés.

6. Nous sommes le point de contact pour les Auteurs (article 26, paragraphe 1, du RGPD). Si un Auteur s'oppose au traitement ou demande l'effacement de ses données, nous supprimerons ses données de toutes les Organisations, y compris de l'Organisation du Client, et empêcherons leur nouvelle collecte (§ 9). Le Client qui reçoit directement une telle demande nous la transmet à [email protected] et ne contacte plus l'Auteur à ce sujet. L'Auteur peut exercer ses droits auprès de chacun des responsables conjoints du traitement, indépendamment de cette répartition (article 26, paragraphe 3, du RGPD).

7. En cas de violation des paragraphes 2 à 5, nous pouvons suspendre les Scans ou le Compte (§ 11). Le Client nous garantira contre les réclamations des Auteurs et des autorités de contrôle résultant du fait qu'il a choisi une Source ou utilisé un Lead ou un Brouillon de réponse contrairement au présent paragraphe ; cela ne s'applique pas au Client privilégié dans la mesure où les dispositions légales excluent une telle responsabilité, ni dans la mesure où la responsabilité résulte de nos propres décisions décrites au paragraphe 1.

8. Le Client est responsable du contenu qu'il publie sur la base du Brouillon de réponse, ainsi que des conséquences que cette publication entraîne sur le site sur lequel il l'effectue — y compris la limitation de la portée de la déclaration, sa suppression ou le blocage du compte du Client par ce site. Les règles des services Reddit et X limitent les réponses automatisées aux publications ; par conséquent, le Service ne publie rien, et la décision de publier ainsi que le moment de la publication sont choisis exclusivement par une personne du côté du Client.

§ 8. Équipe et autorisations

1. Le propriétaire de l’Organisation peut y inviter des membres de l’équipe et leur attribuer des rôles. Chaque membre de l’équipe crée son propre Compte et accepte le Règlement en son propre nom en tant qu’utilisateur, mais agit au nom du Client.

2. Le Client est responsable des actes des personnes auxquelles il a accordé l’accès comme de ses propres actes. La suppression d’un membre de l’Organisation lui retire immédiatement l’accès.

§ 9. Données à caractère personnel

1. Nous traitons les données du Client et des personnes agissant en son nom en tant que responsable du traitement, selon les règles décrites dans la Politique de confidentialité (useleadscanner.com/legal/privacy-policy).

2. Nous traitons les données des Auteurs en tant que responsable conjoint du traitement avec le Client, selon les règles de l’accord entre responsables conjoints (useleadscanner.com/legal/joint-controller-arrangement), qui est annexé au Règlement et est conclu au moment de son acceptation. Son essentiel est accessible au public à la même adresse. Nous publions la liste des sous-traitants traitant des données pour notre compte ainsi que des sources que nous utilisons à l’adresse useleadscanner.com/legal/subprocessors.

3. Nous publions à l’adresse useleadscanner.com/legal/notice-for-authors une information destinée aux Auteurs sur ce qui arrive à leurs Publications publiques et sur la manière de s’y opposer. Le Client indique cette adresse à l’Auteur qui lui demande comment il connaît sa publication ou d’où il tient ses données.

§ 10. Responsabilité

1. Nous nous efforçons d’assurer le fonctionnement ininterrompu du Service, mais nous ne garantissons aucun niveau de disponibilité déterminé. Nous pouvons interrompre temporairement le Service pour des travaux techniques ; nous informons à l’avance dans le panneau ou par e-mail des interruptions planifiées de plus d’une heure.

2. Nous ne sommes pas responsables des conséquences des décisions commerciales prises sur la base des Leads, du contenu des Publications ni du comportement des Auteurs. Nous ne sommes pas responsables du contenu des Projets de réponse ni des conséquences de leur publication par le Client, y compris de la réaction du service sur lequel le Client les a publiés — limitation de la portée, suppression de la communication ou blocage du compte du Client. Nous ne sommes pas responsables de l’indisponibilité du Service résultant des actions des propriétaires de Facebook, Reddit et X, du fournisseur d’accès à leurs contenus publics, des fournisseurs de connectivité ou d’un cas de force majeure.

3. À l’égard d’un Client qui n’est pas un Client privilégié, notre responsabilité totale au titre du contrat, quel qu’en soit le fondement juridique, est limitée au montant des frais payés par le Client au cours des 12 mois précédant l’événement et ne comprend pas le manque à gagner. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ni à la responsabilité envers les Auteurs résultant de l’article 82 du RGPD.

4. À l’égard du Client privilégié, notre responsabilité est régie par les règles générales résultant des dispositions légales ; les dispositions des al. 2 et 3 ne s’appliquent à son égard que dans la mesure où elles ne limitent pas les droits qui lui sont accordés par des dispositions impératives.

§ 11. Réclamations, suspension et résiliation du contrat

1. Les réclamations concernant le Service peuvent être adressées à [email protected]. La réclamation doit indiquer l’Organisation, la description du problème et, si possible, la date et l’heure de l’événement. Nous répondons dans les 14 jours suivant la réception de la réclamation, à l’adresse e-mail depuis laquelle elle a été envoyée. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la réclamation.

2. Nous pouvons suspendre les analyses ou l’accès au Compte lorsque le Client enfreint le § 4 ou le § 7, lorsque la sécurité du Service ou de tiers l’exige, ou lorsqu’une autorité publique l’ordonne. Nous informons par e-mail de la suspension et de son motif, sauf si la loi nous l’interdit. Le Client peut contester la suspension selon la procédure de réclamation prévue à l’al. 1. La suspension prend fin lorsque sa cause cesse.

3. Nous pouvons résilier le contrat moyennant un préavis de 14 jours si le Client n’a pas remédié à la violation dans le délai indiqué dans la mise en demeure, et sans préavis en cas de violation grave du § 7, al. 3, ou d’utilisation du Service à des fins contraires à la loi. Dans ce cas, les frais relatifs à la partie non utilisée de la Période de facturation ne sont pas remboursables, sauf pour le Client privilégié, auquel ils sont remboursés au prorata.

4. Le Client peut résilier le contrat à tout moment en supprimant l’Organisation dans les paramètres du tableau de bord. La suppression intervient après un délai de grâce de 30 jours, pendant lequel le Compte reste actif et la décision peut être annulée ; la formule est annulée immédiatement et les analyses sont suspendues. À l’expiration du délai de grâce, nous supprimons les Comptes, les Sources, les leads et toutes les données de l’Organisation. Nous conservons les factures et les données nécessaires à leur émission pendant la période requise par la législation fiscale, ainsi que les entrées anonymisées du journal de sécurité.

5. Avant la suppression, le Client peut télécharger une copie des données de l’Organisation dans le tableau de bord. Le lien de téléchargement est valide pendant 24 heures.

§ 12. Droit de rétractation du Client privilégié

1. Le Client privilégié peut se rétracter du contrat relatif à une formule ou à un Pack payant dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans indication de motif, en envoyant une déclaration à [email protected]. Il peut utiliser le formulaire figurant au § 15, sans y être tenu. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration.

2. En choisissant une formule ou un Pack, le Client privilégié demande le début de la fourniture du service avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît qu’en cas de rétractation, il paiera la prestation fournie jusqu’au moment de la rétractation. Nous calculons ce montant au prorata du nombre de Points utilisés jusqu’au moment de la rétractation par rapport aux Points compris dans les frais. Nous remboursons le reste des frais dans un délai de 14 jours, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement.

3. La période d’essai est gratuite ; la rétractation à son égard n’entraîne donc aucun règlement : il suffit de supprimer l’Organisation.

4. Le Client privilégié peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, notamment à l’aide du médiateur des consommateurs du district (municipal), ainsi qu’à la médiation ou à l’arbitrage auprès de l’inspection régionale compétente du commerce. L’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs publie des informations sur ces procédures à l’adresse uokik.gov.pl.

5. La déclaration relative au caractère professionnel du contrat, que le Client peut effectuer lors de l’inscription, est facultative. Nous ne conditionnons ni la conclusion du contrat ni aucune fonctionnalité du Service à cette déclaration.

§ 13. Modifications du Règlement et du Service

1. Nous pouvons modifier le Règlement pour des motifs importants : modification des dispositions légales ou de leur interprétation par les tribunaux ou les autorités ; modification de la portée ou du fonctionnement du Service, y compris l’ajout ou le retrait de fonctionnalités ; modification des fournisseurs auxquels nous faisons appel ; nécessité d’améliorer la sécurité ; suppression d’ambiguïtés ou d’erreurs ; modification des coordonnées du Prestataire de services.

2. Nous informons de la modification par e-mail et dans le tableau de bord au moins 14 jours avant son entrée en vigueur, en indiquant ce qui change. Le Client qui n’accepte pas la modification peut résilier le contrat avec effet immédiat jusqu’à la date de son entrée en vigueur ; nous remboursons alors au prorata les frais relatifs à la partie non utilisée de la Période de facturation. Lors de la première connexion après l’entrée en vigueur de la modification, nous demandons de l’accepter.

3. Pour le Client privilégié, le délai visé au paragraphe 2 est de 30 jours, et une modification qui affecte de manière substantielle et négative l'accès au Service ou son utilisation lui donne le droit de résilier le contrat sans frais dans les 30 jours suivant la réception de l'information relative à la modification.

4. Les modifications qui ne limitent pas les droits existants du Client — nouvelles fonctionnalités, corrections, modifications rédactionnelles — ne nécessitent pas le respect du délai visé au paragraphe 2.

5. La version actuelle du Règlement, avec la date de son entrée en vigueur, est toujours disponible à l'adresse indiquée au § 1, paragraphe 3. Nous mettons les versions antérieures à disposition sur demande.

§ 14. Dispositions finales

1. Le contrat est régi par le droit polonais. À l’égard du Client privilégié, le choix de la loi applicable ne le prive pas de la protection que lui accordent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, applicables dans l’État de sa résidence habituelle.

2. Les litiges avec un Client qui n’est pas un Client privilégié sont tranchés par le tribunal compétent pour le siège du Prestataire. La compétence du tribunal dans les litiges avec un Client privilégié est déterminée par les règles générales.

3. Le Règlement a été établi en sept langues. En cas de divergence, la version polonaise fait foi.

4. Sont annexés au Règlement : l’accord entre responsables conjoints et le modèle de formulaire de rétractation (§ 15).

5. Le Règlement dans cette version est en vigueur à compter du 7 septembre 2026. Il a remplacé la version du 2 septembre 2026, dans laquelle les données des Auteurs étaient décrites comme nous étant confiées par le Client.

§ 15. Modèle de formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Destinataire : VERTOM AI sp. z o.o., ul. Żurawia 45, 00-680 Warszawa, [email protected].

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat de prestation du service suivant : ……………………………… (nom de la Formule ou du Pack).

Date de conclusion du contrat : ……………………………… Adresse e-mail du Compte : ……………………………… Nom et prénom : ……………………………… Adresse : ……………………………… Date : ……………………………… Signature (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) : ………………………………

(*) Rayez la mention inutile.